En vigueur au 18/05/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ON ACHETE FRANCAIS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

onachetefrancais.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site onachetefrancais.fr est assurée par la Société SAS ON ACHETE FRANCAIS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 883 416 505, dont le siège social est situé au 59 RUE DE PONTHIEU, BUREAU 562 – 75008 PARIS.

Adresse e-mail : contact@onachetefrancais.fr / téléphone : 06 08 45 70 59

La Directrice de la publication est : Carole VENESSY

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 75 883 416 505

L'hébergeur du site onachetefrancais.fr est la société KREEZALID, dont le siège social est situé au 27, Bld Sadi Carnot - 95880 ENGHIEN LES BAINS.

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site onachetefrancais.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Présentation et possibilité d’achats de produits fabriqués ou produits en France, via une place de marché.
  • Présentation et possibilité d’achats de services produits en France ou s’exerçant sur le territoire Français.

Ainsi, le site fait office d’intermédiaire mettant en relation les vendeurs membres avec les clients utilisateurs.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Un Utilisateur peut appartenir à l’une ou l’autre des catégories présentes sur le Site : Acheteur ou Vendeur. Par défaut, tous les Utilisateurs sont soumis aux mêmes règles, à l’exception de celles précisant leur destinataire.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de onachetefrancais.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la LCN du 21 juin 2004.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, et de la LCEN, en date du 21 juin 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

  • par mail à l'adresse mail contact@onachetefrancais.fr ;
  • par voie postale au 59 RUE DE PONTHIEU, BUREAU 562 - 75008 PARIS ;
  • via un formulaire de contact, situé sur la page « Nous contacter » du site.

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque ON ACHETE FRANCAIS est une marque déposée par SAS ON ACHETE FRANCAIS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site onachetefrancais.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site onachetefrancais.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site onachetefrancais.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site onachetefrancais.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site onachetefrancais.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site onachetefrancais.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : Cas particulier des Utilisateurs Vendeurs

1/ Inscription des Vendeurs

Les Utilisateurs Vendeurs s’inscrivent via un autre formulaire que les utilisateurs clients.

Cette inscription les positionne en statut « Vendeur en attente », le temps que le Site vérifie les éléments du Vendeur et finalise son inscription. C’est à ce moment de l’inscription que le choix du statut par le Vendeur (Vendeur, Partenaire Bronze, Partenaire Argent, Partenaire Or) s’effectue et que la facturation afférente démarre. Les tarifs sont indiques sur la page « Devenir Partenaire », ainsi que dans les CGV.

Une fois sous le statut « Vendeur validé », le Vendeur peut publier des articles à la vente.

Afin d’apporter du support au Vendeur, le Site est en mesure de prendre la main sur le compte de l’Utilisateur.

2/ Publication par le Vendeur

Le site permet aux Vendeurs validés de publier les contenus suivants :

  • Fiches articles afin de procéder à la vente de produits ou services.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le Site peut publier au nom et à la place de l’Utilisateur, si celui-ci l’y autorise.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par le Vendeur est de sa seule responsabilité. Le Vendeur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Vendeur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 3/ Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en fonction de son activité et des produits qu’il propose à la vente sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles de façon à obtenir une satisfaction maximale des Acheteurs. Cela comprend par exemple un délai maximum de 48h pour répondre aux demandes du Site ou des Acheteurs, ainsi que la bonne expédition des commandes, suffisamment protégées pour le transport.

Il est interdit au vendeur de promouvoir, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, ses produits ou services, de même que ceux d’autres personnes physiques ou morales, par le biais du Site ou des vente réalisées sur celui-ci. Le Vendeur contrevenant à cette obligation s’expose à la radiation du site sans compensation financière.

 Le Vendeur s’engage à tenir compte du caractère confidentiel des échanges entre le Site, lui-même et/ou l’Acheteur, et à ne pas en divulguer le contenu.

Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente que des articles ou services produits ou fabriqués en France. Le non-respect de cette obligation pouvant nuire à l’image et à l’activité du Site, le contrevenant s’expose à la radiation immédiate du site, sans compensation financière, ainsi qu’à une demande de dommages et intérêts de la part du Site.

Le Vendeur est seul responsable des produits qu’il propose à la vente et s’engage à respecter les lois, réglementations et normes en vigueur relatives à chaque catégorie de produits.

Le Vendeur s’engage à indiquer si un de ses produits est en rupture de stock, voire à supprimer la fiche si celui-ci ne sera plus disponible. Le Vendeur a la maitrise de ses stocks et est donc seul responsable en cas d’indisponibilité du produit.

Le prix de vente est défini librement par le Vendeur, dans le respect de la légalité. Celui-ci doit être mentionné sur le Site en TTC, et doit annoncer les montants d’écotaxes si nécessaire. Les frais de livraison seront ajoutés au moment de la commande, selon l’option choisie par l’Acheteur.

 

ARTICLE 9 : Processus de commande et contrat de vente

 Les contrats de vente réalisés sur le site sont conclus entre l’Acheteur et le Vendeur, le Site faisant office d’intermédiaire.

Une fois la commande validée par l’Acheteur, le Vendeur en est informé par email ou par le biais de son portail Vendeur. Celui-ci doit alors confirmer la prise en charge de la commande dans un délai de 48h maximum

Cette confirmation entraîne pour le Vendeur un engagement ferme d’expédition ou de mise à disposition dans le délai défini sur la fiche produit.

La livraison ou le retrait s’effectue selon le service choisi par l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur un bon de livraison du produit, afin d’en accuser la bonne réception, ainsi qu’une facture pouvant faire office de garantie.

Le Site faisant office d’intermédiaire, les règlements sont réalisé auprès de la société Mangopay qui en assure la séquestration jusqu’à réception de la commande, puis verse le montant, déduit de la commission du Site, au Vendeur.

Après la commande, il sera proposé à l’Acheteur d’évaluer le Vendeur. L’Acheteur s’engage à être le plus juste possible dans sa notation.

 

ARTICLE 10 : Service de médiation pour les litiges sur commandes

Le Site s’engage à proposer un service de médiation entre Acheteurs et Vendeurs en cas de litige sur une commande.

Des frais de médiation pourront être opposés à la partie en tort.

Pour activer ce service, il faudra envoyer un mail à sav@onachetefrancais.fr.

 

 ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.